Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le Garage-Carrosserie Gailloud SA, Route d’Ollon 38, 1860 Aigle (ci-après « le Garage ») et son client (ci-après « le Client »), pour :

• la vente de véhicules neufs et d’occasion ;
• les prestations d’entretien, de réparation et de diagnostic ;
• les prestations de carrosserie, de peinture et de vitrage ;
• la vente de pièces et d’accessoires ;
• le service de gardiennage de pneus et de roues.

Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l’objet d’un accord écrit. Les conditions du Client ne sont pas applicables, sauf acceptation écrite du Garage.

Pour les véhicules neufs, les conditions de vente et de garantie des importateurs Renault et Dacia pour la Suisse s’appliquent en complément et priment en cas de contradiction sur les points qu’elles régissent.

2. Offres, devis et conclusion du contrat

Les informations figurant sur le site, dans les catalogues et dans les annonces sont indicatives et ne constituent pas une offre ferme. Le contrat est conclu lorsque le Garage confirme la commande par écrit, ou lorsque le Client signe le bon de commande ou le devis.

Sauf mention contraire, un devis est valable [À COMPLÉTER — 30 jours] à compter de sa date d’établissement. Les devis de carrosserie sont établis sur la base du logiciel Audatex et des dommages visibles au moment de l’expertise ; des dommages cachés découverts pendant les travaux peuvent donner lieu à un devis complémentaire soumis à l’accord du Client.

3. Prix

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), TVA suisse en vigueur incluse, sauf indication contraire. Ils comprennent les prestations expressément mentionnées dans le devis ou le bon de commande.

Ne sont pas compris, sauf mention expresse : les taxes et émoluments officiels, l’immatriculation, les plaques, l’assurance, la mise en circulation et les prestations optionnelles.

En cas de hausse des prix imposée par l’importateur ou le constructeur entre la commande et la livraison d’un véhicule neuf, les conditions de l’importateur concerné s’appliquent.

4. Travaux supplémentaires

Le Garage n’exécute aucun travail non prévu au devis sans l’accord préalable du Client. Si, en cours d’intervention, des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires, le Garage en informe le Client et attend son autorisation, sauf urgence liée à la sécurité.

Les pièces remplacées sont tenues à la disposition du Client s’il en fait la demande au moment de la prise en charge ; à défaut, elles sont éliminées par le Garage conformément aux prescriptions environnementales.

5. Délais

Les délais de livraison et de réparation sont donnés à titre indicatif. Un retard ne donne droit ni à l’annulation de la commande, ni à des dommages-intérêts, sauf accord écrit prévoyant un délai ferme.

Le Garage n’est pas responsable des retards dus à un cas de force majeure, à une rupture d’approvisionnement en pièces, ou au fait d’un tiers (importateur, transporteur, assurance, expert).

6. Livraison, réception et transfert des risques

Le véhicule est réputé livré lors de sa remise au Client au garage. Les profits et les risques passent au Client à ce moment.

Le Client est tenu de contrôler le véhicule et les travaux effectués lors de la reprise. Tout défaut apparent doit être signalé immédiatement, et au plus tard dans les [À COMPLÉTER — 7 jours], par écrit. À défaut, les travaux sont réputés acceptés.

7. Paiement

Sauf convention écrite contraire :

• les prestations d’atelier, de carrosserie et de gardiennage sont payables comptant à la reprise du véhicule ;
• les factures ouvertes sont payables à [À COMPLÉTER — 30 jours] net à compter de leur date ;
• la vente d’un véhicule peut être soumise au versement d’un acompte à la commande, dont le montant est fixé dans le bon de commande.

En cas de retard de paiement, le Client est en demeure sans rappel dès l’échéance. Un intérêt moratoire de 5 % l’an est dû, conformément à l’art. 104 CO, ainsi qu’un forfait de rappel conforme aux usages. Le Garage peut suspendre toute prestation en cours jusqu’au paiement intégral.

8. Réserve de propriété et droit de rétention

Les véhicules, pièces et accessoires livrés restent la propriété du Garage jusqu’au paiement complet du prix. Le Garage est autorisé à faire inscrire la réserve de propriété au registre compétent (art. 715 CC).

Le Garage dispose d’un droit de rétention sur le véhicule confié, au sens de l’art. 895 CC, jusqu’au paiement intégral des prestations qui le concernent.

9. Garantie

9.1 Véhicules neufs

Les véhicules neufs bénéficient de la garantie du constructeur / de l’importateur (Renault Suisse SA, Dacia Suisse), dans les conditions, durées et limites fixées par celui-ci et remises au Client lors de la livraison. Le respect du plan d’entretien constructeur est une condition du maintien de la garantie.

9.2 Véhicules d’occasion

La garantie applicable aux véhicules d’occasion est celle indiquée sur le bon de commande : [À COMPLÉTER — durée et étendue de la garantie occasion]. Elle couvre les défauts survenant pendant la durée convenue, à l’exclusion de l’usure normale, des dommages dus à un usage inapproprié, à un défaut d’entretien, à une modification ou à un accident.

9.3 Travaux d’atelier et de carrosserie

Les travaux exécutés par le Garage sont garantis selon les normes d’usine. La garantie porte sur la réparation ou la reprise du travail défectueux, à l’exclusion de tout autre droit. Les pièces montées bénéficient de la garantie de leur fabricant.

9.4 Exclusions

Sont exclus de la garantie : l’usure normale (pneus, plaquettes, disques, balais, batterie, embrayage…), les dommages consécutifs à un accident, à la grêle, au vandalisme, à un carburant inadapté, à une modification technique non validée, ou à un entretien effectué hors du réseau sans respect des prescriptions.

10. Gardiennage de pneus

Le service de gardiennage est facturé 65.– CHF par semestre pour un jeu de quatre roues, sauf tarif particulier convenu. Il comprend le nettoyage, le contrôle du niveau d’usure et le stockage dans un local adapté.

Le Garage assure une garde diligente. Sa responsabilité est limitée à la valeur vénale des pneus au moment du sinistre et n’est engagée qu’en cas de faute. L’usure et le vieillissement naturel du caoutchouc ne sont pas couverts.

Le Client est tenu de récupérer ses roues en cas de résiliation du service. Passé un délai de [À COMPLÉTER — 12 mois] après un avis écrit resté sans réponse et sans paiement du gardiennage, le Garage est autorisé à en disposer.

11. Véhicule de remplacement

La mise à disposition d’un véhicule de courtoisie est un service, offert dans la mesure des disponibilités, et ne constitue pas un droit. Elle fait l’objet d’un contrat de prêt ou de location distinct, précisant notamment la franchise, l’assurance, le carburant et le kilométrage.

12. Sinistres et assurances

En cas de sinistre, le Garage peut assister le Client dans ses démarches auprès de son assurance. Le Client demeure toutefois seul débiteur du prix des travaux envers le Garage, y compris si l’assurance refuse, réduit ou tarde à verser sa prestation. La franchise reste dans tous les cas à la charge du Client.

13. Reprise de véhicule

Toute reprise est conditionnée à l’exactitude des informations fournies par le Client (kilométrage, sinistres, entretien, provenance) et à l’état constaté lors de la remise. Le Garage se réserve le droit d’ajuster ou d’annuler la reprise si l’état réel du véhicule diffère sensiblement de celui annoncé.

14. Annulation

Toute annulation d’une commande de véhicule par le Client après confirmation peut donner lieu au versement d’une indemnité, conformément au bon de commande et aux conditions de l’importateur. [À COMPLÉTER — indemnité d’annulation, en % du prix]

Un rendez-vous d’atelier non honoré et non annulé au moins 24 heures à l’avance peut être facturé.

15. Protection des données

Les données personnelles communiquées dans le cadre d’une commande ou d’une prestation sont traitées conformément à notre politique de protection des données et à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

16. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV devait être nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition nulle serait remplacée par une clause valable économiquement la plus proche.

17. Droit applicable et for

Les présentes CGV et tout contrat conclu avec le Garage sont soumis exclusivement au droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Le for exclusif est à Aigle (canton de Vaud), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en matière de consommation.